Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 93 2ème rectif. (Rejeté)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 28 mars 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 mars 2019 par : M. Vaspart, Mme Lamure, MM. Gremillet, Lefèvre, Mme Gruny, M. Savary, Mme Imbert, MM. Daniel Laurent, Priou, Mme Vullien, MM. Schmitz, Rapin, Mmes Ramond, Morhet-Richaud, MM. Moga, Henri Leroy, Mme Billon, M. Bascher, Mmes Bruguière, Canayer, MM. Cuypers, Courtial, Daubresse, Darnaud, Mmes Deromedi, Di Folco, Duranton, MM. Bernard Fournier, Genest, Laménie.
Texte de la commission N° 369 (2018-2019) sur le projet de loi d’ orientation des mobilités d'orientation des mobilités
Après l'article 38
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1241-6 du code des transports est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – L’exécution de tous les services mentionnés à l’article L. 1241-1 et créés avant le 3 décembre 2009 se poursuit conformément aux règles applicables à cette date et selon les modalités définies ci-après. » ;
2° Le 1° du II est ainsi rédigé :
« 1° Pour les services réguliers de transport routier : au plus tard le 31 décembre 2026. Un décret détermine les modalités selon lesquelles l’exécution de ces services sera progressivement assurée, entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, conformément aux articles L. 1221-3 à L. 1221-11 de manière à assurer la non-discrimination entre opérateurs publics et privés ; ».
Exposé Sommaire :
Les conditions d’ouverture à la concurrence pour les réseaux routiers d’Ile-de-France envisagées comportent de nombreux risques. Une solution d’ouverture progressive, équitable et efficace doit être trouvée en concertation avec l’ensemble des transporteurs.
- Progressive : Une solution optimisée et gérable pratiquement semble possible sur une période allant de 2022 à 2026.
- Equitable : il faut qu’une ouverture progressive soit faite avec, pour chaque vague, un équilibre entre les opérateurs.
- Opérationnelle : les transferts de contrats entre opérateurs nécessitent la mise en œuvre de dispositifs ad hoc afin de permettre le transfert de salariés entre entreprises ayant des cadres sociaux distincts. Ces dispositifs devront être déclinés par des accords sociaux qui devront être adoptés avant le transfert des contrats.
- Efficace : en définissant les vagues en tenant compte à la fois des ouvertures des nouvelles lignes de métro, des réorganisations nécessaires des réseaux permettant de passer d’une logique d’opérateur à une logique de bassin de vie, des évènements internationaux qui seront organisés par la France et en particulier des JO de 2024.
Cet amendement vise donc à assurer les meilleures conditions d’ouverture à la concurrence des réseaux routiers franciliens.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.