Déposé le 19 mars 2019 par : M. Husson, Mme Deromedi, MM. de Nicolay, Sido, Bascher, Bazin, Grosdidier, Lefèvre, Vogel, Mme Lavarde, M. Vaspart, Mmes Duranton, Guillotin, MM. Paccaud, Le Gleut, Laménie, Regnard, Gremillet, Rapin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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