Amendement N° COM-21 (Retiré avant séance)

I. – Après l’article L. 143-2-1 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 143-2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 143-2-2. – Dans le cas où, au terme d’un délai de cinq ans après la conclusion d’une convention de collecte de dons, le projet de travaux n’a pas démarréou n’a pas été réalisé conformément au dossier présenté par le maître d’ouvrage et validé par la Fondation du patrimoine, ainsi que dans le cas où un montant excédentaire de dons a été perçu par rapport au coût effectif des travaux, et sous réserve que les donateurs en aient été avertis préalablement à l’affectation de leur don, la réaffectation des dons à un autre projet de sauvegarde du patrimoine peut être décidée d’un commun accord entre la Fondation du Patrimoine et le maître d’ouvrage. À défaut d’accord des parties dans un délai de six mois, la Fondation du patrimoine peut décider unilatéralement de la nouvelle affectation des dons. Elle en informe les donateurs par tout moyen utile. »

II. – Le I s’applique aux dons perçus antérieurement à la publication de la présente loi.