Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-23 (Retiré avant séance)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la fondation du patrimoine
Déposé le 14 octobre 2019 par : M. Schmitz.
Alinéa 2
"Art L143-2-2. - Dans le cas où, au terme d'un délai de cinq ans après la conclusion de collecte de dons, le projet de travaux n'a pas abouti"
remplacer :
"n'a pas abouti"
par
"n'a pas démarré"
Exposé Sommaire :
La formulation « n’a pas abouti », initialement prévue dans la proposition de loi de Dominique Vérien, semble trop flou et nécessite, notamment, la manifestation explicite du maître d’ouvrage sur le projet. Or, à l’aune des expériences et du fonctionnement de la Fondation du patrimoine, la formulation « n’a pas démarré » paraît plus claire et plus compréhensible. Elle est d’ailleurs préférable à l’idée d’abandon qui peut n’être jamais envisagée, quand bien même les porteurs de projet ne mèneraient aucune action pour permettre à cette collecte de recevoir des dons.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.