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Amendement N° COM-22 (Retiré avant séance)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la fondation du patrimoine
Déposé le 14 octobre 2019 par : M. Schmitz.
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 143-6 du code du patrimoine est ainsi modifié :
« 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un aa ainsi rédigé :
« aa) Du président de la fondation, choisi ou non au sein du conseil ; »
2° Le a est ainsi rédigé :
« a) De huit représentants élus des fondateurs et mécènes ; »
3° Le début du c est ainsi rédigé :
« De deux personnalités qualifiées représentant les experts du patrimoine et les associations ;
4° Le d est ainsi rédigé :
« d) De trois représentants des collectivités territoriales ; »
5° Le e et le f sont abrogés ;
6° L’avant dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les représentants mentionnés au a) doivent disposer ensemble de la majorité absolue des voix au conseil d’administration ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre de réduire le nombre total de membres du conseil d’administration, de maintenir une majorité de voix aux fondateurs et de préciser que les deux personnalités qualifiées, qui seront cooptées par le conseil d’administration comme cela est le cas dans les fondations, représentent les experts du patrimoine et les associations.
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