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Amendement N° 2 2ème rectif. (Rejeté)
Reconnaissance du crime d'écocide
Discuté en séance le 2 mai 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 2 mai 2019 par : MM. Labbé, Collin, Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mmes Nathalie Delattre, Laborde.
Proposition de loi N° 384 (2018-2019) de la Socialiste et républicain portant reconnaissance du crime d’ écocide
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 223-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le mot : « immédiat », sont insérés les mots : « ou futur » ;
2° Après le mot : « mutilation », sont insérés les mots : «, une maladie ».
Exposé Sommaire :
Afin d'ouvrir le débat sur l'amélioration du droit pénal environnemental, le présent amendement vise à interroger la possibilité d'un élargissement de la définition de la mise en danger de la vie d'autrui, afin d'apporter une réponse pénale plus adaptée aux conséquences d'une activité polluante résultant d'une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement sur la vie des personnes exposées à cette pollution.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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