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Amendement N° 3 rectifié (Rejeté)
Reconnaissance du crime d'écocide
Discuté en séance le 2 mai 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 2 mai 2019 par : MM. Labbé, Collin, Corbisez, Dantec, Mme Nathalie Delattre, M. Gold.
Proposition de loi N° 384 (2018-2019) de la Socialiste et républicain portant reconnaissance du crime d’ écocide
Avant l'article 1er
Avantl’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article 211-1 du code pénal est complété par les mots : « par tout moyen, dont l’altération de l’environnement naturel de cette population ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à établir une gradation plus précise de l'échelle des peines de ce que pourrait devenir le droit pénal de l'environnement, en prévoyant d'introduire dans la qualification du génocide prévue à l'article 211-1 du code pénal la notion "d'altération de l'environnement naturel". Conformément au souhait de la procureure générale près la Cour pénale internationale et de nombreux juristes, l'objectif est de permettre des poursuites lorsque la pollution massive de l'environnement est utilisée à des fins génocidaires. Il s'agit d'établir une hiérarchie selon la gravité de l'intention recherchée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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