Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 4 2ème rectif. (Rejeté)
Reconnaissance du crime d'écocide
Discuté en séance le 2 mai 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mai 2019 par : MM. Labbé, Collin, Corbisez, Dantec, Mme Nathalie Delattre.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Après le 3° de l’article 689-11 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les crimes prévus à l’article 230-1 du même code. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à ouvrir le débat sur la possibilité de prévoir une compétence extra-territoriale des juridictions françaises en matière de lutte contre les atteintes à l'environnement.
Sans la mention de cette faculté dans le corps de l'article 689-11 du code de procédure pénale, les juridictions françaises ne pourraient connaitre que des atteintes criminelles à l'environnement commises à l'étranger par les seules personnes françaises.
Concernant les personnes morales, la complexité des structures juridiques internes des firmes multinationales françaises pourrait constituer un obstacle à ces poursuites. C'est pourquoi il est proposé d'étendre la compétence territoriale de nos magistrats.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.