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Amendement N° 6 rectifié (Retiré)
Reconnaissance du crime d'écocide
Discuté en séance le 2 mai 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 2 mai 2019 par : MM. Labbé, Collin, Corbisez, Dantec, Mme Nathalie Delattre, M. Gold.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés de la commission de l'infraction, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de fixer le montant de l'amende en fonction des avantages tirés par la commission de l'infraction, jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel de la personne morale pénalement responsable afin de sanctionner efficacement les infractions les plus lucratives et d'inciter à la précaution.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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