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Amendement N° 7 2ème rectif. (Retiré)
Reconnaissance du crime d'écocide
Discuté en séance le 2 mai 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 2 mai 2019 par : MM. Labbé, Collin, Corbisez, Dantec, Mme Nathalie Delattre, M. Gold.
Proposition de loi N° 384 (2018-2019) de la Socialiste et républicain portant reconnaissance du crime d’ écocide
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 218-24 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l’amende prévue par le présent article peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés de la commission de l’infraction, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à proportionner le montant de l'amende aux avantages tirés de la commission de l'infraction en matière de rejets de substances polluantes dans les eaux, calculée sur le chiffre d'affaires de la personne morale. Une telle adaptation des sanctions pourrait être prévue pour l'ensemble des infractions graves prévues par le code de l'environnement afin de les rendre plus dissuasives et renforcer l'efficacité du droit pénal de l'environnement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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