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Amendement N° COM-21 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 avril 2019 par : M. Buffet.
Proposition de loi N° 385 (2018-2019) visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Article 8
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation, l’article 7 bisde la présente loi entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du Sénat.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination pour que les conseillers à la métropole de Lyon puissent intégrer le corps électoral des élections sénatoriales dès le prochain renouvellement du Sénat.
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