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Amendement N° 18 (Rejeté)
Produits agricoles ou alimentaires
Discuté en séance le 3 avril 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mars 2019 par : Mme Nathalie Goulet.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas visés au deuxième alinéa, la mention "certifié agriculture biologique" et le logo AB ne peuvent être apposés sur l'étiquette. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rectifier une anomalie .
En effet comment le consommateur peut-il être certain de la véracité de la production conforme au cahier des charges de l'agriculture biologique alors que le miel est composé d'un mélange de miels en provenance de plus d'un État membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers.
Cet amendement est un amendement de bon sens .
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