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Amendement N° 26 rectifié (Adopté)
Produits agricoles ou alimentaires
Discuté en séance le 3 avril 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 2 avril 2019 par : M. Tissot, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, M. Iacovelli, les membres du groupe socialiste, républicain.
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, pour les produits mentionnés à l’article 3 de la présente loi, cette possibilité peut s’appliquer jusqu’au 1erseptembre 2021.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à encadrer la durée pendant laquelle les produits concernés par l'articles 3 - à savoir les miels - pourront continuer d'être vendus ou distribués après l'entrée en vigueur de la présente loi alors même qu'ils ne respectent pas ses dispositions.
Il s'agit de prévoir une durée d'un an qui semble suffisante au vu de la nature des produits visés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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