Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 27 rectifié (Adopté)
Produits agricoles ou alimentaires
Discuté en séance le 3 avril 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 2 avril 2019 par : M. Tissot, Mme Monier, MM. Montaugé, Courteau, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis, Duran, Mme Guillemot, M. Iacovelli, les membres du groupe socialiste, républicain.
Rédiger ainsi cet article :
Au deuxième alinéa de l’article L. 413-8 du code de la consommation, après le mot : « Toutefois », sont insérés les mots : «, à l’exception des vins ».
Exposé Sommaire :
Cet article vise à proposer une nouvelle rédaction de l'article 4 dans un souci de recherche d'unanimité.
Cette nouvelle rédaction poursuit l'objectif de la rédaction actuelle de la proposition de loi, à savoir la lutte contre des pratiques trompeuses visant à induire le consommateur en erreur quant à l'origine du vin.
Cet amendement prévoit ainsi, sans ajouter de nouvelles obligations pour les entreprises françaises que n'auraient pas à respecter leurs concurrentes, de modifier le cadre juridique existant.
L'article L. 413-8 du code de la consommation prévoit en effet qu'il est interdit de laisser penser qu'un produit a une origine française alors que ce n'est pas le cas. Une dérogation est toutefois prévue si le nom du pays d'origine figure sur l'étiquette de manière apparente.
La situation est particulière pour les produits viticoles, compte tenu de leurs spécificités notamment par l'utilisation sur l'étiquette des cépages.
L'amendement modifie l'article L. 413-8 du code de la consommation pour interdire toute dérogation pour les produits viticoles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.