Amendement N° 6 2ème rectif. (Tombe)

Cet article reprend l'article 43 (11 decies) de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite EGALIM, suite à la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018 les considérant comme cavaliers législatifs.

Il vise à préciser sur l'étiquetage l'origine des miels issus de mélanges de productions afin que l'ensemble des pays d'origine du miel produit et mélangé soit porté à la connaissance des consommateurs.

Dans un contexte de marché du miel mondialisé, avec l’augmentation des pratiques frauduleuses d’adultération, la transparence sur l’origine du miel est devenue une nécessité. Pour le consommateur tout d’abord qui ne se satisfait plus de l’étiquetage indiquant une origine « UE/Non UE ». Et pour l’apiculture française qui ne parvient plus à écouler certains volumes de miel à des prix corrects du fait notamment de la concurrence étrangère déloyale.

En Europe, d’autres pays ont déjà fait évoluer leur législation. Ainsi après l’Italie, la Grèce et Chypre, l’Espagne est sur le point d’entériner cet étiquetage.

En nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, les députés avaient supprimé la mention : « par ordre décroissant d’importance de la part prise dans la composition du miel » au motif de ne pas compliquer la mise en place par un dispositif trop détaillé.

Or, l'ordre décroissant apportait une meilleure information aux consommateurs qu'une simple liste, car si on laisse le choix de l'ordre, la Chine figurera probablement en fin de liste.

Mais l'ordre ne paraît pas, à lui seul, suffisant car étiqueter « Chine et France » un pot de mélange de miels ne contenant que 1% de miel français n'est pas suffisamment informatif.

Il est donc proposé de préciser que les modalités d'indication de tous les pays d'origine de la récolte seront fixées par un arrêté des ministres chargés de la consommation et de l'agriculture

Suite aux annonces du ministre de l'agriculture espagnol en date du 4 mars 2019, il convient de noter que l'Espagne a retenu la solution d'indiquer la proportion de chaque miel composant les miels de mélange.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).