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Amendement N° COM-126 3ème rectif. (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Demande de saisine pour avis
Déposé le 21 mai 2019 par : MM. Malhuret, Chasseing, Capus, Decool, Guerriau, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled, Bignon, Fouché.
Alinéa 24
Compléter cet alinéa par les mots :
et lors de la conclusion ou de l’application de tout contrat.
Exposé Sommaire :
L’Assemblée nationale a complété l’article 12 en prévoyant que la communication de tout ou partie des données de l’espace numérique en santé ne peut être exigée à son titulaire lors de la conclusion d’un contrat relatif à une protection complémentaire en matière de couverture des frais de santé. ».
Il convient d’étendre cette interdiction de communication des données de l’espace numérique de santé pour la conclusion ou l’application de tout contrat exigeant l'évaluation de l'état de santé comme cela est prévu pour le dossier médical partagé à l’article L. 1111-18 du code de la santé publique.
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