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Amendement N° COM-127 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Demande de saisine pour avis
( amendement identique : )
Déposé le 21 mai 2019 par : MM. Malhuret, Chasseing, Capus, Decool, Guerriau, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled, Bignon, Fouché.
A l’alinéa 4 de l’article 12 quinquies (nouveau) après le mot « documents » ajouter « dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »
Exposé Sommaire :
Le dossier médical en santé au travail comporte des échanges entre l’employeur et lemédecin du travail qui n’ont pas à être portés à la connaissance d’autres professionnels desanté.
Le déversement de la totalité du dossier médical en santé au travail dans le DMP soulèverait des difficultés juridiques importantes.
La pertinence de l’intégration de certaines données du dossier médical en santé au travail dans le DMP doit être étudiée en concertation avec les partenaires sociaux et les organisations médicales concernées et être encadrée par la voie réglementaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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