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Amendement N° COM-128 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Demande de saisine pour avis
( amendement identique : )
Déposé le 21 mai 2019 par : MM. Malhuret, Chasseing, Capus, Decool, Guerriau, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled, Bignon, Fouché.
Supprimer le II de l’article 12 quinquies.
Exposé Sommaire :
Le dossier médical en santé au travail comporte des échanges entre l’employeur et le médecin du travail qui n’ont pas à être portés à la connaissance d’autres professionnels desanté.
Le déversement de la totalité du dossier médical en santé au travail dans le DMP soulèverait des difficultés juridiques importantes.
La pertinence de l’intégration de certaines données du dossier médical en santé au travail dans le DMP doit être étudiée en concertation avec les partenaires sociaux et les organisations médicales concernées.
Il conviendra de tirer les conséquences de la suppression de cet alinéa pour l’alinéa 3 de l’article 12 (modification de l’article L 1111-18).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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