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Amendement N° COM-129 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Demande de saisine pour avis
( amendement identique : )
Déposé le 21 mai 2019 par : MM. Malhuret, Chasseing, Capus, Decool, Guerriau, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled, Bignon, Fouché.
Supprimer le premier alinéa de l’article 14.
Exposé Sommaire :
Les dispositions de l’article 34 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie permettant la téléprescription ne sont pas devenues superflues et constituent le seul support juridique de télétransmission des prescriptions notamment pour les médecins hospitaliers publics ou privés d’astreinte à leur domicile ou encore pour les médecins de ville qui, indépendamment d’une téléconsultation, adressent des ordonnances à leurs patients pour les besoins de la continuité des soins.
Dans l’attente du déploiement de la téléprescription annoncée par la présente loi, des dispositifs alternatifs doivent être maintenus provisoirement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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