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Amendement N° COM-13 (Irrecevable)

Commission des affaires sociales

Demande de saisine pour avis

Déposé le 9 mai 2019 par : M. Bouchet, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bonhomme, Mme Bruguière, MM. Chaize, Charon, Mme Deromedi, M. Dufaut, Mme Eustache-Brinio, M. Bernard Fournier, Mme Gruny, M. Laménie, Mme Lherbier, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Henri Leroy.

Photo de Gilbert Bouchet Photo de Martine Berthet Photo de Anne-Marie Bertrand Photo de François Bonhomme Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Patrick Chaize Photo de Pierre Charon Photo de Jacky Deromedi 
Photo de Alain Dufaut Photo de Jacqueline Eustache-Brinio Photo de Bernard Fournier Photo de Pascale Gruny Photo de Marc Laménie Photo de Brigitte Lherbier Photo de Daniel Laurent Photo de Antoine Lefèvre Photo de Henri Leroy 

Projet de loi N° 404 (2018-2019) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’ organisation et à la transformation du système de santé relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Article 20

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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