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Amendement N° COM-130 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Demande de saisine pour avis
( amendement identique : )
Déposé le 21 mai 2019 par : MM. Malhuret, Chasseing, Capus, Decool, Guerriau, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled, Bignon, Fouché.
Compléter par les mots : « en cas d’accouchement physiologique sans complications médicales. »
Exposé Sommaire :
La lettre de liaison prévue à l’article L 1112-1 du code de la santé publique comporte les éléments utiles à la continuité des soins, et l’article R 1112-1 précise qu’elle comporte une synthèse médicale du séjour rédigée par le médecin de l'établissement en charge du patient. Il convient donc d’apporter cette précision, conformément aux compétences des sages-femmes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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