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Amendement N° COM-131 2ème rectif. (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Demande de saisine pour avis
( amendement identique : )
Déposé le 21 mai 2019 par : MM. Malhuret, Chasseing, Capus, Decool, Guerriau, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled, Bignon.
Modifier l’article 19 quater comme suit :
Au dernier alinéa de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique, après le mot : « malades, », sont insérés les mots : « ni aux détenteurs d'une qualification professionnelle figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et exerçant, dans la limite de leur formation, l'activité d'assistant médical, les autorisant à exercer, dans la limite de leur formation, la fonction d’assistant médical ».
Exposé Sommaire :
L’amendement adopté par l’Assemblée nationale tend à sécuriser l’activité des assistants médicaux. Cette sécurisation indispensable passe par une clarification de la rédaction du texte.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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