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Amendement N° COM-132 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Demande de saisine pour avis
( amendement identique : )
Déposé le 21 mai 2019 par : MM. Malhuret, Chasseing, Capus, Decool, Guerriau, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled, Bignon.
A l’alinéa 8
Au II de l’article 21
Après les mots « permettant l’exercice », sont ajoutés les mots : « effectif et licite ».
Exposé Sommaire :
La seule obtention d’un diplôme qui permet l’exercice de la profession de médecin ne suffit pas à garantir que le titulaire fait preuve des connaissances, des compétences et des savoir-faire nécessaires pour l’exercice d’une spécialité médicale ou chirurgicale en France.
Le médecin doit pouvoir exercer de manière autonome dans l’état d’obtention du diplôme.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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