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Amendement N° COM-134 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Demande de saisine pour avis
( amendement identique : )
Déposé le 20 mai 2019 par : MM. Malhuret, Chasseing, Bignon, Capus, Decool, Guerriau, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled.
A l’alinéa 9 de l’article 21, après les mots « directeur général de l’Agence régionale de santé », sont ajoutés les mots « composés de professionnels de santé, notamment des représentants de l’Ordre des médecins, des conseils nationaux professionnels et des délégués désignés par le directeur de l’unité de formation et de recherche ».
Exposé Sommaire :
La commission régionale a pour vocation de formuler une proposition à la commission nationale d’autorisation d’exercice, après instruction préalable du dossier du candidat.
Il apparaît nécessaire que cette proposition émane d’une commission composée majoritairement de médecins, seuls les médecins étant aptes à apprécier le parcours et les compétences médicales théoriques et pratiques du candidat, et le cas échéant, à proposer un parcours de consolidation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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