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Amendement N° COM-135 2ème rectif. (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Demande de saisine pour avis
( amendement identique : )
Déposé le 21 mai 2019 par : MM. Malhuret, Chasseing, Capus, Decool, Guerriau, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled, Bignon.
A l’alinéa 10 de l’article 21, remplacer le mot « compétente » par les mots « de la spécialité concernée. »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Les commissions nationales d’autorisation d’exercice formulant des avis sur les dossiers des médecins sont constituées par spécialité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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