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Amendement N° COM-137 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Demande de saisine pour avis
Déposé le 17 mai 2019 par : MM. Malhuret, Chasseing, Bignon, Capus, Decool, Guerriau, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled.
Les alinéas 16 et 17 de l’article 21 sont supprimés et remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La commission nationale convoque les candidats pour audition. »
Exposé Sommaire :
La commission nationale d’autorisation d’exercice ne saurait émettre un avis sans avoir auparavant auditionné le candidat.
En outre, dans l’hypothèse de défaut de compétence, il est essentiel que la commission nationale auditionne le candidat afin de définir le parcours de consolidation.
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