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Amendement N° COM-149 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Demande de saisine pour avis
Déposé le 17 mai 2019 par : MM. Daudigny, Jomier, Mmes Grelet-Certenais, Jasmin, M. Kanner, Mmes Meunier, Rossignol, Féret, Lubin, M. Tourenne, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. Alinéa 7, 8 et 29
Après les mots "d'intérêt collectif", insérer les mots "ou un établissement médico-social"
Exposé Sommaire :
Le dispositif proposé pour les PADHUE ne permet pas de couvrir toutes les situations de ces professionnels, notamment ceux exerçant en EHPAD.
C'est pourquoi il convient d’élargir le champ des établissements concernés pour l'ouvrir aux établissements médico-sociaux.
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