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Amendement N° COM-159 (Retiré)

Commission des affaires sociales

Demande de saisine pour avis

Déposé le 17 mai 2019 par : Mme Rossignol, MM. Jomier, Daudigny, Mmes Grelet-Certenais, Jasmin, M. Kanner, Mmes Meunier, Féret, Lubin, M. Tourenne, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Laurence Rossignol Photo de Bernard Jomier Photo de Yves Daudigny Photo de Nadine Grelet-Certenais Photo de Victoire Jasmin Photo de Patrick Kanner Photo de Michelle Meunier Photo de Corinne Feret Photo de Monique Lubin Photo de Jean-Louis Tourenne Photo de Sabine Van Heghe 

Projet de loi N° 404 (2018-2019) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’ organisation et à la transformation du système de santé relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Article 7

Alinéa 10

L’alinéa 10 est complété par la phrase suivante : "Il prend en compte les déclinaisons locales des plans interministériels de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants."

Exposé Sommaire :

Le présent amendement du groupe socialiste insère la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants dans le contenu du projet territorial de santé.

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