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Amendement N° COM-181 (Irrecevable)
Commission des affaires sociales
Demande de saisine pour avis
Déposé le 17 mai 2019 par : Mme Rossignol, MM. Jomier, Daudigny, Mmes Grelet-Certenais, Jasmin, M. Kanner, Mmes Meunier, Féret, Lubin, M. Tourenne, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'article 17 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3ème alinéa de l’article L4151-1 du code de la santé publique, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les sages-femmes peuvent prescrire aux hommes tous les examens nécessaires à la prévention de la santé sexuelle de la femme et du couple, dans des conditions fixées par décret ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été proposé au groupe socialiste par l’Ordre des sages-femmes.
Afin de garantir une véritable politique de prévention pour tous les patients, cette proposition vise à autoriser les sages-femmes à effectuer, dans le cadre du suivi de la femme, le dépistage des infections sexuellement transmissibles (IST), le repérage des conduites addictives et la prescription de bilans sanguins pour la femme et le couple.
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