Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-190 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Demande de saisine pour avis
Déposé le 17 mai 2019 par : MM. Jomier, Daudigny, Mmes Grelet-Certenais, Jasmin, M. Kanner, Mmes Meunier, Rossignol, Féret, Lubin, M. Tourenne, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'article 10 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
"L’article L.6143-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
I. Alinéa 13
Remplacer les mots :
"Un groupement hospitalier de territoire"
Par les mots :
"Un ou plusieurs groupements hospitaliers de territoire"
II. Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« les projets de constitution ou de participation à une des formes de coopération prévues au titre III du livre Ier de la présente partie. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste vise à ce que le conseil de surveillance soit informé des projets de coopération territoriale, en particulier ceux à caractère stratégique, mis en œuvre par l’établissement avec d’autres organismes ayant une activité dans le domaine de la santé et notamment avec d’autres établissements de santé publics ou privés.
Cette proposition est en accord avec les objectifs du plan santé 2022 visant à renforcer la coordination territoriale au service des patients.
La modification apportée à l’alinéa 13, ajouté par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, permettrait à des établissements de participer à plusieurs groupements, comme c’est par exemple le projet de l’AP-HP.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.