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Amendement N° COM-199 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Demande de saisine pour avis
Déposé le 17 mai 2019 par : MM. Jomier, Daudigny, Mmes Grelet-Certenais, Jasmin, M. Kanner, Mmes Rossignol, Meunier, Féret, Lubin, M. Tourenne, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
I.- Après le 2èmealinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
"…) Le deuxième alinéa du I est complété par les mots : « dans laquelle le ou les conseils locaux de santé mentale du territoire sont représentés. »
II. - Après le 3èmealinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
"…) Au premier alinéa du III, après les mots : « des conseils locaux de santé », insérer les mots : «, des conseils locaux de santé mentale »
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste vise à renforcer la prise en compte des enjeux de santé mentale dans la gouvernance locale en santé et le diagnostic territorial partagé pour mieux entrecroiser les problématiques communes d’organisation des soins.
La première modification permet la représentation des conseils locaux de santé mentale dans le conseil territorial de santé. La deuxième s’assure que les diagnostics territoriaux partagés, sur lesquels se fondent les projets territoriaux de santé via les CPTS, prennent en compte les travaux des conseils locaux de santé mentale.
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