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Amendement N° 10 (Retiré avant séance)
Affectation des avoirs issus de la corruption transnationale
Déposé le 1er avril 2019 par : M. Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – L’État assure la protection des lanceurs d’alerte, journalistes ou toute personne ayant permis la révélation de l’existence de biens et avoirs issus de la corruption transnationale situés sur le territoire de la République. »
Exposé Sommaire :
Un tel mécanisme permettrait d’offrir une protection suffisante à toute personne renseignant les juridictions françaises sur l’existence de bien mal acquis et concourrait au fonctionnement efficace du mécanisme de restitution.
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