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Amendement N° 11 (Retiré avant séance)
Affectation des avoirs issus de la corruption transnationale
Déposé le 1er avril 2019 par : M. Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La procédure de restitution prévoit des échanges d’expériences et de bonnes pratiques avec les États et organisations internationales mettant déjà en œuvre de tels mécanismes.
Exposé Sommaire :
Il s’agit ici de prévoir l’amélioration constante du droit positif français en tenant compte de l’expérience accumulée par d’autres États bénéficiant déjà de tels mécanismes, à l’image de la Suisse.
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