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Amendement N° 8 (Retiré avant séance)
Affectation des avoirs issus de la corruption transnationale
Déposé le 1er avril 2019 par : M. Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Respectant pleinement la souveraineté nationale de l’ensemble des États, la procédure de restitution s’effectue en coopération avec les représentants des sociétés civiles des États victimes.
Exposé Sommaire :
Il s’agit de faciliter l’identification des projets et actions auxquelles les sommes reversées devraient contribuer afin de respecter l’esprit général de la proposition de loi et de renforcer l’efficacité du mécanisme de restitution. Une telle initiative a ainsi été organisée par le Royaume-Uni et les États-Unis entre le 4 et le 6 décembre 2017 à Washington.
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