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Amendement N° COM-2 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 21 juin 2019 par : Mme Nathalie Goulet.
Proposition de loi N° 410 (2018-2019) adoptée par l’Assemblée nationale visant à améliorer la trésorerie des associations
Après l'article 6
après l'art 6
A l' Article L612-4. du code de commerce
Toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des &_233;tablissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret, doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités d'établissement sont fixées par décret. Ces associations doivent assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes.
après les mots :" subventions en numéraire"
supprimer les mots
"dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret"
Exposé Sommaire :
De nombreux rapports parlementaires récents et TRACFIN préconisent depuis longtemps une obligation de comptabilité dès le premier euro de subvention.
c'est une mesure sage et nécessaire en totale cohérence avec le texte présenté.
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