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Amendement N° COM-4 (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 21 juin 2019 par : Mme Nathalie Goulet.
Proposition de loi N° 410 (2018-2019) adoptée par l’Assemblée nationale visant à améliorer la trésorerie des associations
Après l'article 6
Après l'article 6 (Supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Créer un fichier centralisé, actualisé au rythme des déclarations en préfecture, des présidents et trésoriers associatifs et le rendre accessible, sous forme numérique, à l'autorité judiciaire lorsque les besoins d'une enquête le justifient et aux services de renseignements dès lors qu'ils auraient reçu une déclaration de soupçon.
Exposé Sommaire :
Mesure de bon sens et de transparence notamment préconisée par le rapport n°2006 de juin 2019 mais aussi par TRACFIN. Monsieur Dalles dit "si l'on adhère à une association, c'est que l'on adhère à la cause qu'elle défend, et ce n'est pas la même chose d'adhérer à la Société protectrice des animaux ou à Génération identitaire".
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