Amendement N° 111 (Retiré)

La commission a jugé opportun d'apporter une garantie quant au nombre de cantons de la CEA, qui serait égal à la somme du nombre de cantons des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin - correspondant, en application de l’article L. 191-1 du code électoral, à 40 cantons.

Cette disposition quelque peu aventurière aurait pour effet d’inscrire dans la loi le nombre de cantons d’un département sans réel motif légitime, créant par là un précédent d’une importance, semble-t-il, non négligeable.

Ouvrir la possibilité de « cantons à cheval » emporte notamment le risque d’handicaper le législateur si d'aventure il s'affaire à une hypothétique opération de re-découpage des circonscriptions législatives - lesquelles se trouvent être indexées sur les départements Etat.