Amendement N° 145 (Rejeté)

Collectivité européenne d'alsace

Discuté en séance le 4 avril 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 25 58 )

Déposé le 1er avril 2019 par : M. Collombat, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Pierre-Yves Collombat 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de permettre à la représentation nationale de débattre et légiférer sur la question de la gestion des autoroutes, notamment au regard des dérives constatées en la matière ces dernières années.

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