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Amendement N° 58 (Rejeté)
Collectivité européenne d'alsace
Discuté en séance le 4 avril 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 25 145 )
Déposé le 28 mars 2019 par : M. Grosdidier.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il est proposé de supprimer l’article 10 qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures tendant à réguler le trafic de marchandises par des contributions spécifiques versées par les usagers. L’habilitation par ordonnance privera le législateur de la possibilité de maitriser la création ultérieure d’une telle taxe, comme une taxe poids-lourds, au profit du département d'Alsace.
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