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Sous-Amendement N° 161 à l'amendement N° 107 (Adopté)
Collectivité européenne d'alsace
Discuté en séance le 4 avril 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 avril 2019 par : MM. Todeschini, Jacques Bigot, Mizzon.
Amendement n° 107
I. – Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
le département d’Alsace a
par les mots :
les départements d’Alsace, de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges ont
II. – Alinéa 3, dernière phrase
Remplacer les mots :
Le département d’Alsace peut
par les mots :
Les départements d’Alsace, de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges peuvent
III. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
du département d’Alsace
par les mots :
des départements d’Alsace, de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges
Exposé Sommaire :
La mise en œuvre d’une contribution spécifique sur les véhicules de plus de 3, 5 tonnes afin de maitriser le trafic routier sur le seul territoire du département d’Alsace aurait pour principal effet le déport d’une partie importante du trafic routier sur d’autres axes en particulier l’autoroute A31 déjà saturé par un flux continu de poids lourds faisant jonction entre le nord et le sud de l’Europe. Il apparait donc essentiel de prendre en compte l’ensemble du réseau routier dans le cadre d’une démarche de régulation durable au service de tous les usagers et particulièrement des habitants concernés par ces voies routières.
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