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Amendement N° 62 rectifié (Adopté)
Collectivité européenne d'alsace
Discuté en séance le 4 avril 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 113 )
Déposé le 2 avril 2019 par : MM. Danesi, Kern, Mme Keller, MM. Brisson, Laménie, Sido.
I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
Département
par les mots :
Collectivité européenne
II. – Alinéas 5 à 7, 17 et 18
Remplacer les mots :
le département
par les mots :
la Collectivité européenne
III. – Alinéas 5 et 9
Remplacer le mot :
chargé
par le mot :
chargée
IV. – Alinéas 6 et 19, secondes phrases
Remplacer le mot :
Il
par le mot :
Elle
V. – Alinéa 7
Remplacer le mot :
associé
par le mot :
associée
VI. – Alinéas 9, 19 et 20
Remplacer les mots :
Le département
par les mots :
La Collectivité européenne
VII. – Alinéa 16
Remplacer les mots :
au département
par les mots :
à la Collectivité européenne
VIII. – Alinéas 21, 24 et 28
Remplacer les mots :
du département
par les mots :
de la Collectivité européenne
Exposé Sommaire :
Le décret n° 2019-142 du 27 février 2019 a procédé au regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhinsous le nom de « Collectivité européenne d’Alsace ».
Il a ainsi arrêté le nom de cette nouvelle collectivité en référence à sa réalité transfrontalière marquée et à son périmètre géographique reconfiguré.
Ce nom, loin de masquer la réalité institutionnelle de cette nouvelle collectivité, a vocation à inscrire sa dimension européenne dans sa dénomination puisque c’est bien cette dernière qui est à l’origine de la reconnaissance, par le présent projet de loi, de compétences spécifiques à son profit.
La reconnaissance, par le présent projet de loi, de son chef de filât en matière transfrontalière, tout comme son rôle renforcé en matière de promotion des langues régionales, ont vocation à lui permettre d’être un acteur majeur et fédérateur sur le plan européen, de par les échanges nourris qui existent entre son territoire et ses voisins européens.
Son nom doit ainsi être un marqueur de son ambition transfrontalière, notamment vis-à-vis de ses partenaires européens.
Il permet également une identification forte par ses habitants, et symbolise la volonté affichée par le Gouvernement de faire du droit à la différenciation une réalité qui bénéficiera à terme à l’ensemble des collectivités volontaires, engagées dans des démarches en ce sens.
Il convient ainsi de ne pas altérer la réalité de la nouvelle collectivité alsacienne, dont le nom, déjà légitimé par décret, a vocation à rappeler le caractère précurseur et fédérateur, d’autant que son appellation ne préjudicie en rien aux autres départements.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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