Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 94 2ème rectif. (Rejeté)
Collectivité européenne d'alsace
Discuté en séance le 3 avril 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er avril 2019 par : Mme Troendlé, M. Danesi, Mme Schillinger.
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 3431-…. – Le chef-lieu de la Collectivité européenne d’Alsace est situé à Colmar.
Exposé Sommaire :
En premier lieu, le présent amendement entend permettre au Préfet de Région d’être déchargé du contrôle de la nouvelle collectivité, son activité étant déjà très lourde par ailleurs. Ainsi, le Préfet départemental vérifiera la légalité dans la limite du territoire de la Collectivité européenne d’Alsace et le Préfet de région continuera son action sur le territoire de la collectivité Grand Est, en évitant toute confusion entre les deux collectivités.
En second lieu, cet amendement entend permettre de conforter la pérennité de la préfecture du Haut-Rhin qui sera inscrite dans la loi, à l’instar de Strasbourg qui a été désignée Chef lieu de la Région Est. La Préfecture de Colmar ne pourra pas être remise en cause par voie administrative.
Il convient de rappeler que la Collectivité européenne d’Alsace choisira librement son siège.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 7 vers l'article 1er).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.