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Amendement N° COM-4 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 avril 2019 par : MM. Mouiller, Morisset.
Supprimer cet article
Exposé Sommaire :
Les organismes complémentaires communiquent d’ores et déjà annuellement aux assurés les informations suivantes :
« le montant et la composition des frais de gestion et d'acquisition de l'organisme affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, en pourcentage des cotisations ou primes afférents à ce risque, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. » (Article L 871-1 du code de la Sécurité sociale.
La nouvelle rédaction vient complexifier le dispositif déjà prévu à l’article L 871-1 du code de la sécurité sociale et risque de donner lieu à des incompréhensions pour les assurés.
C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer l’article 3 bis.
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