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Amendement N° 119 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 84 )
Déposé le 9 avril 2019 par : M. Patriat, Mme Cartron, MM. Marchand, Dennemont, les membres du groupe La République En Marche.
Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ce fonds est alimenté par le financement mentionné au troisième alinéa. L’État ou ses établissements publics apportent, selon des modalités définies par convention, un soutien financier pour un montant de dix euros par permis de chasser national validé dans l’année à la réalisation des actions mentionnées à l’alinéa précédent.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser que la contrepartie de l’Etat à la contribution des chasseurs aux actions de préservation de la biodiversité de la fédération nationale des chasseurs est apportée, comme celle apportée aux fédérations départementale des chasseurs selon des modalités définies par convention.
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