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Amendement N° 135 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 avril 2019 par : Mmes Loisier, Morhet-Richaud, MM. Henno, Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolay, Mme Gatel, MM. Menonville, Loïc Hervé, Pierre, Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison, Moga, Gremillet, Mme Sollogoub.
Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Ces deux alinéas ont été introduits par l’Assemblée nationale afin de contrecarrer la décision rendue par le Conseil d’État le 5 octobre 2018, au sujet du droit d’opposition dans le cadre des associations communales ou intercommunales de chasse agréées.
Mais cette décision a été rendue au visa de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui s’impose également au législateur.
Afin de ne pas introduire dans la loi une disposition sujette à contentieux, il est proposé de la supprimer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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