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Sous-Amendement N° 155 rectifié à l'amendement N° 50 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 9 avril 2019 par : M. Arnell.

Photo de Guillaume Arnell 

Texte de la commission N° 425 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l’ office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’ environnement portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement

Article 1er

Amendement n° 50

I. – Alinéa 3, au début

Insérer les mots :

des collectivités de Saint-Martin

II. – Alinéa 8, au début

Insérer les mots :

à Saint-Martin,

Exposé Sommaire :

L'objet de cet amendement est de conserver la collectivité de Saint-Martin dans le cadre conventionnel pour l'action du futur Office français de la biodiversité.

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