Amendement N° 172 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 12 12 85 )

Déposé le 8 avril 2019 par : M. Gontard, Mme Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Guillaume Gontard Photo de Éliane Assassi 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement s’opposent au présent article qui sanctuarise des pratiques de chasse barbares comme la chasse à la glu, à la colle ou au gluau.

Les dispositions de cet amendement ne respectent pas le droit européen et plus particulièrement la directive 2009/147/CE dite « Oiseaux », dont l’article 8 interdit l’usage de gluaux pour la chasse, la capture ou la mise à mort d’oiseaux. Par ailleurs, l’article 9, §1, c) de la directive, prévoyant l’octroi de dérogation à l’article 8 dans certaines conditions est inapplicable à cette pratique, celle-ci n’étant pas sélective.

Enfin, ce texte n’est pas un texte relatif au droit de la chasse, mais aux missions des fédérations de chasseurs.

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