Amendement N° 187 rectifié (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendements identiques : 2 18 104 152 )

Déposé le 10 avril 2019 par : MM. Prince, Daniel Dubois, Canevet, Janssens, Bonnecarrère, Mmes Perrot, Guidez, MM. Delcros, Moga.

Photo de Jean-Paul Prince Photo de Daniel Dubois Photo de Michel Canevet Photo de Jean-Marie Janssens Photo de Philippe Bonnecarrere Photo de Évelyne Perrot Photo de Jocelyne Guidez Photo de Bernard Delcros Photo de Jean-Pierre Moga 

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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