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Amendement N° 217 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 11 avril 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 10 avril 2019 par : M. Luche, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.

Photo de Jean-Claude Luche 

Texte de la commission N° 425 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l’ office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’ environnement portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement

Article 2

Alinéas 51 et 52

Remplacer les mots :

, aux inspecteurs de l'environnement lorsqu'ils interviennent dans les conditions définies à l'article L. 172-4 du code de l'environnement

par les mots :

, à l'Office français de la biodiversité et de la chasse

Exposé Sommaire :

Amendement de précision sur le nouveau régime d'affectation des biens saisis

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