Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Sous-Amendement N° 219 à l'amendement N° 142 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 11 avril 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 10 avril 2019 par : Le Gouvernement.

Texte de la commission N° 425 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l’ office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’ environnement portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement

Article 2

Amendement n° 142, alinéa 3

Remplacer la référence :

L. 172-11

par la référence :

L. 172-12

Exposé Sommaire :

Les agents de droit privé des réserves naturelles n'ont vocation qu'à constater des infractions et réaliser des enquêtes simples.

Si certains pouvoirs tels que la verbalisation, la destruction de végétaux ou d'animaux ou encore le prélèvement d’échantillons peuvent leur être utiles, le renvoi aux pouvoirs de réquisition ne se justifie pas. C’est la raison pour laquelle le sous-amendement vise à supprimer la référence à l’article L. 172-11 du code de l’environnement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org